Conditions Générales de Vente (CGV)
Conditions commerciales régissant les abonnements à la plateforme Essential RH
Date de dernière mise à jour : 11/12/2025
Sommaire
Article 1 - Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les conditions commerciales de souscription aux abonnements de la plateforme Essential RH, accessible à l'adresse https://essential-rh.fr.
Les CGV s'appliquent entre :
- Essential RH, entreprise individuelle exploitée par Jimmy GUEVEL, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro SIREN 989 797 303 (ci-après « Essential RH »), et ;
- Toute personne morale ayant souscrit un abonnement Essential RH (ci-après « le Client » ou « l'Entreprise Cliente »).
🎯 Exclusivité B2B (Professionnels uniquement)
Les services d'Essential RH sont destinés exclusivement aux professionnels (personnes morales exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale). Le Client reconnaît agir à des fins professionnelles, excluant ainsi l'application des dispositions du Code de la consommation relatives aux contrats conclus avec des consommateurs.
Ces CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) qui régissent l'utilisation fonctionnelle de la plateforme.
Article 2 - Formules d'abonnement
2.1. Offre tout-en-un
Essential RH propose une offre tout-en-un comprenant l'accès à l'intégralité des fonctionnalités de la plateforme pour un prix fixe, sans module supplémentaire à souscrire.
🎁 Fonctionnalités incluses
2.2. Tarification par taille d'entreprise
Les tarifs sont adaptés à la taille de l'Entreprise Cliente et varient selon le nombre de salariés déclaré lors de la souscription :
- Très Petite Entreprise (TPE) : 1-10 salariés
- Petite Entreprise : 11-25 salariés
- Moyenne Entreprise : 26-50 salariés
- Grande Entreprise : 51-100 salariés
- Très Grande Entreprise : 101-499 salariés
- Enterprise (500+ salariés) : Tarification personnalisée sur devis
La grille tarifaire complète est consultable sur la page Tarifs.
2.3. Périodes d'engagement
Le Client peut souscrire un abonnement pour l'une des durées suivantes, avec application d'une réduction tarifaire dégressive selon la période choisie :
- 1 mois - Tarif de référence
- 3 mois - Tarif dégressif appliqué
- 6 mois - Tarif dégressif appliqué
- 12 mois - Meilleur tarif (plan le plus avantageux)
💡 Avantage tarifaire
Plus la période d'engagement choisie est longue, plus le tarif mensuel est avantageux. L'abonnement annuel (12 mois) offre la meilleure économie.
Article 3 - Tarification
3.1. Prix affichés
Les prix affichés sur le site sont exprimés en Euros (€) Hors Taxes (HT). La TVA au taux en vigueur sera appliquée lors de la facturation.
3.2. Paiement selon la période
Le Client règle son abonnement de la manière suivante :
- Abonnement 1 mois : Paiement mensuel récurrent (facturation automatique chaque mois)
- Abonnements 3, 6 ou 12 mois : Paiement unique à la souscription couvrant l'intégralité de la période choisie
Exemple : Un abonnement de 12 mois à 79€/mois (soit 948€ pour la période) fait l'objet d'un paiement unique de 948€ HT lors de la souscription.
3.3. Exactitude des informations
Le Client s'engage à déclarer avec exactitude le nombre de salariés de son entreprise lors de la souscription. Toute fausse déclaration dans le but de bénéficier d'un tarif inférieur pourra entraîner la suspension immédiate du compte et une refacturation au tarif réel applicable.
Article 4 - Durée et renouvellement
4.1. Durée de l'abonnement
L'abonnement prend effet immédiatement après confirmation du paiement et court pour la période choisie par le Client (1, 3, 6 ou 12 mois).
4.2. Renouvellement automatique
🔄 Principe du renouvellement
Sauf résiliation par le Client avant l'échéance, l'abonnement se renouvelle automatiquement pour une durée identique à la période initialement souscrite, aux conditions tarifaires alors en vigueur.
Exemples :
- • Abonnement 1 mois → Renouvellement mensuel automatique
- • Abonnement 12 mois → Renouvellement automatique pour 12 mois supplémentaires à l'échéance
4.3. Rappel d'échéance
Essential RH s'engage à envoyer un email de rappel au moins 7 jours avant l'échéance de renouvellement, permettant au Client de résilier s'il le souhaite.
Article 5 - Modalités de paiement
5.1. Prestataire de paiement : Stripe
Paiement 100% sécurisé via Stripe
Les paiements sont traités par Stripe, leader mondial du paiement en ligne sécurisé, certifié PCI-DSS niveau 1 (norme de sécurité la plus stricte).
Essential RH ne stocke ni n'accède à vos coordonnées bancaires. Celles-ci sont exclusivement gérées par Stripe selon les standards de sécurité les plus élevés.
5.2. Moyens de paiement acceptés
Le Client peut régler son abonnement par :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
- Prélèvement SEPA (pour les abonnements récurrents)
- Virement bancaire (sur demande pour les offres Enterprise)
5.3. Exigibilité du paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. L'accès aux services est activé dès réception de la confirmation de paiement par Stripe.
5.4. Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement (carte expirée, provisionnement insuffisant, rejet de prélèvement), Essential RH se réserve le droit de suspendre l'accès aux services jusqu'à régularisation.
Le Client sera notifié par email et disposera d'un délai de 7 jours pour régulariser sa situation. Passé ce délai, le compte pourra être définitivement désactivé.
⚠️ Absence de pénalités de retard
Contrairement aux usages commerciaux B2B, Essential RH n'applique aucune pénalité financière ni indemnité forfaitaire en cas de retard de paiement. Seule la suspension temporaire du service sera appliquée jusqu'à régularisation.
Article 6 - Résiliation
6.1. Résiliation par le Client
✅ Résiliation libre et gratuite
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans motif et sans frais, depuis son espace client dans la rubrique "Abonnement".
Procédure :
- Connexion à l'espace client
- Accès à la section "Mon abonnement"
- Clic sur le bouton "Résilier mon abonnement"
- Confirmation de la demande de résiliation
6.2. Effet de la résiliation
Lors de la résiliation, Essential RH transmet immédiatement une demande d'annulation du renouvellement automatique à Stripe.
Le Client conserve l'accès à tous les services jusqu'à la fin de la période déjà payée.
Exemple : Un Client ayant souscrit un abonnement annuel le 15 janvier 2025 et résilie le 20 juin 2025 conservera l'accès complet à la plateforme jusqu'au 14 janvier 2026. Aucun renouvellement ne sera effectué à cette date.
6.3. Absence de remboursement
❌ Pas de remboursement au prorata
Conformément à la nature du service SaaS fourni en continu, aucun remboursement partiel ou total n'est accordé en cas de résiliation en cours de période d'abonnement.
Les sommes déjà versées restent acquises à Essential RH au titre des services rendus jusqu'à la date de résiliation effective.
6.4. Résiliation par Essential RH
Essential RH se réserve le droit de résilier l'abonnement avec un préavis de 30 jours dans les cas suivants :
- Manquement grave du Client à ses obligations contractuelles (CGU ou CGV)
- Utilisation frauduleuse ou abusive des services
- Non-paiement persistant après mise en demeure
- Cessation d'activité d'Essential RH
En cas de résiliation par Essential RH pour manquement du Client, aucun remboursement ne sera effectué. En cas de cessation d'activité, un remboursement prorata temporis sera appliqué pour la période restante non consommée.
Article 7 - Droit de rétractation
7.1. Non-applicabilité aux professionnels
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels.
7.2. Renonciation expresse pour les contrats mixtes
Dans l'hypothèse où un Client serait qualifié de consommateur, ce dernier renonce expressément à son droit de rétractation en application de l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, dès lors qu'il accède immédiatement aux services numériques après paiement.
En cochant la case « J'accepte les CGV » et en procédant au paiement, le Client reconnaît avoir été informé de cette renonciation et y consent expressément.
Article 8 - Facturation
8.1. Émission des factures
Une facture conforme à la réglementation française est émise automatiquement après chaque paiement et envoyée par email au Client.
8.2. Accès aux factures
Le Client peut consulter et télécharger l'intégralité de ses factures à tout moment depuis son espace client dans la section "Facturation".
8.3. Conservation
Les factures sont conservées électroniquement pendant une durée de 10 ans conformément aux obligations légales.
Article 9 - Modification des tarifs
9.1. Principe de modification
Essential RH se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouvelles grilles tarifaires seront publiées sur le site essential-rh.fr/tarifs.
9.2. Application aux nouveaux abonnements
Les modifications tarifaires s'appliquent immédiatement aux nouveaux Clients lors de leur souscription.
9.3. Application aux abonnements en cours
🔒 Protection des Clients existants
Les Clients bénéficiant d'un abonnement en cours conservent leur tarif actuel jusqu'à l'échéance de leur période d'engagement.
Les nouvelles conditions tarifaires ne s'appliqueront qu'au moment du renouvellement, avec notification par email au moins 30 jours avant la date d'effet.
9.4. Refus des nouveaux tarifs
Si le Client ne souhaite pas accepter les nouveaux tarifs, il peut résilier son abonnement avant la date d'échéance sans frais. La résiliation prendra effet à la fin de la période en cours.
Article 10 - Obligations des parties
10.1. Obligations d'Essential RH
Essential RH s'engage à :
- Fournir un accès continu aux services 24h/24 et 7j/7, sauf maintenance programmée
- Notifier le Client au moins 48h à l'avance des maintenances programmées
- Assurer la sécurité et la confidentialité des données du Client
- Fournir un support technique par email
- Respecter les engagements RGPD en tant que sous-traitant
10.2. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir des informations exactes lors de la souscription
- Maintenir à jour ses moyens de paiement
- Respecter les CGU d'Essential RH
- Utiliser les services conformément à leur destination
- Ne pas partager ses identifiants de connexion
- Informer Essential RH de toute évolution significative de son effectif
Article 11 - Limitation de responsabilité
11.1. Obligation de moyens
Essential RH est soumise à une obligation de moyens concernant la fourniture des services. Elle ne garantit pas un résultat spécifique dans la gestion RH du Client.
11.2. Limitation de responsabilité
En tout état de cause, la responsabilité d'Essential RH est limitée au montant total des sommes effectivement payées par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité.
11.3. Exclusion des dommages indirects
Essential RH ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects tels que :
- Perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice
- Perte de clientèle ou de données
- Perte d'image ou de réputation
- Action d'un tiers
11.4. Force majeure
Essential RH ne saurait être tenue responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de la jurisprudence française.
Article 12 - Droit applicable et juridiction compétente
12.1. Droit français
Les présentes CGV sont régies par le droit français, notamment par les dispositions du Code de commerce relatives aux contrats commerciaux entre professionnels.
12.2. Règlement amiable
En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
12.3. Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Rennes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Contact service commercial :
Email : jimmy.guevel@essential-rh.fr
Consultez également :